Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Mise à jour le 10/04/2020

1. Préambule

SHEEPYSPORT a conçu et développé une plate-forme en ligne pour permettre à des utilisateurs particuliers et professionnels d’être mis en relation et vendre des articles de sports. A ce titre, les utilisateurs proposent des articles à la vente qu’ils depuis leurs comptes clients. Ces articles peuvent faire l’objet d’échange entre acheteurs et vendeurs par un fil de discussion lié à l’article visé par les échanges.

A ce titre les utilisateurs de SHEEPYSPORT doivent obligatoirement prendre connaissance de cette Charte d’Utilisation avant toute création de compte et échange avec les autres Utilisateurs.

Ces CGU sont réputées acceptées dès lors que l’Utilisateur s’inscrit sur la plate-forme SHEEPYSPORT.

2. Définitions

Acheteur : désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur la Plateforme ;

Article(s) : désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue de la Plateforme aux fins de vente et d’achat.

Catalogue : Répertoire de l’ensemble des articles mis en ligne par l’Utilisateur agissant comme Vendeur.

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne le compte que tout Utilisateur crée sur la Plateforme s’il souhaite pouvoir jouir de ses services. Ce compte est créé par inscription et est soumis à l’acceptation de la Charte de l’Utilisateur. Ce compte Utilisateur contient des données personnelles. L’utilisation de celles-ci par l’Utilisateur et la Plate-forme se font conformément aux lois en vigueur, notamment au règlement général européen relatif à la protection des données à caractère personnel (Reg UE 2016/679) ainsi que conformément à la Charte Données personnelles de SHEEPYSPORT accessible sur le site internet.

Plateforme : Service proposé par le site web accessible à l’adresse https://sheepysport.nicolaspetit.ovh mettant en relation des Utilisateurs du service afin de procéder à des achats ou vente de marchandise.

Utilisateur : Internaute se connectant au site web sheepysport.nicolaspetit.ovh.

Utilisateur Inscrit : Internaute se connectant au site web https://sheepysport.nicolaspetit.ovh ayant créé un compte sur le site et utilisant les services proposés par la Plateforme qu’il agisse en tant que Vendeur ou qu’Acheteur.

Vendeur : désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Articles aux fins de réaliser une vente via le Catalogue de la Plateforme.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s'appliquer de façon exclusive entre la Société SHEEPYSPORT SAS et tout Utilisateur Inscrit ou non Inscrit utilisant le site.

4. Description du Service de Plateforme

Le Service proposé par sheepysport.nicolaspetit.ovh est un service de mise en relation entre utilisateurs agissant comme vendeurs ou acheteur. Les Utilisateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, professionnelles ou non professionnelles. L’Utilisateur est toujours informé de la qualité du Vendeur, professionnel ou particulier.

Ce service s’adresse à un public d’Utilisateurs français, pour des transactions sur des biens situés sur le territoire français. La société SHEEPYSPORT SAS a l’ensemble de ses activités situées en France.

5. Fonctionnement de la Plateforme

L’Utilisateur Inscrit ou non-inscrit se connecte sur la plateforme depuis son navigateur. Il a accès depuis la page d’accueil au Catalogue d’Articles mis en vente par des Utilisateurs Inscrits, les Vendeurs. Les Vendeurs peuvent être professionnels, et le cas échéant sont signalés comme tels.

L’Utilisateur peut cliquer sur un Article, le sélectionner, interroger par le biais d’un fil de discussion le vendeur sur la qualité, la quantité, le prix de l’Article désiré, puis l’acheter.

Pour poursuivre son achat, l’Utilisateur doit alors s’inscrire. Il devient un Utilisateur Inscrit. Il renseigne alors les informations nécessaires à la création d’un compte : Pseudo, adresse mail et mot de passe afin de se connecter.

Depuis son compte utilisateur, il peut alors commander les articles désirer ou en mettre en vente d’autres.

Il se réfère alors également aux Conditions Générales de Vente Acheteur/Vendeur qui sont disponibles sur la plateforme.

6. Respect et convivialité

Les termes de toute contribution doivent être courtois et mesurés.

Tout utilisateur s’engage au respect des autres. Ainsi, toute invective, insulte, injure, dénigrement, malveillance, harcèlement est prohibé tant envers tout autre utilisateur, tous tiers et sheepysport.nicolaspetit.ovh.

Les contributeurs s’interdisent de divulguer des informations relevant de la vie privée d’autres contributeurs ou de toute autre personne.

Les utilisateurs s’interdisent d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de sheepysport.nicolaspetit.ovh.

7. Argumentation de qualité

Les contributions doivent avoir un lien pertinent avec le sujet initié. L’utilisateur est tenu de limiter ses échanges avec les autres utilisateurs aux produits qu’il compte acquérir et la livraison de ceux-ci. Tout sujet sortant du cadre des échanges prévus par le présent article sera sujet à la modération prévue à l’article 5.

Dans la mesure du possible, il n’y aura pas lieu à la publication de plusieurs contributions identiques ou similaires.

L’utilisation des majuscules ou des caractères répétés pour renforcer les arguments n’est pas admise.

8. Modération

SHEEPYSPORT pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des contributions.

Toute personne ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire à la présente charte est invitée à en informer sheepysport.nicolaspetit.ovh en remplissant le formulaire de signalement.

SHEEPYSPORT SAS est autorisé à supprimer du site de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et du bon fonctionnement du site.

Sont notamment soumis à modération :

Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés. Toute publicité ou promotion contenues dans une contribution sont interdites.
les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste;
les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion;
en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap;
les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers;
les propos portant atteinte à la dignité humaine ;
la provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;
la provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité ;
les fausses nouvelles.

Cette liste n’est pas exhaustive.

sheepysport.nicolaspetit.ovh se réserve le droit de ne pas publier certaines contributions, de les publier avec un certain retard ou de les supprimer. sheepysport.nicolaspetit.ovh n’a pas à motiver cette décision.

De plus, sheepysport.nicolaspetit.ovh se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un utilisateur et/ou un abonné en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police, administrative ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative.

La plateforme sheepysport.nicolaspetit.ovh est soumise à un système de points attribués à chaque utilisateur.

9. Responsabilité concernant les contenus publiés

Les contenus postés sur le site relèvent de la seule responsabilité des contributeurs, SHEEPYSPORT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces contenus, notamment de leur caractère illégal, d’erreurs ou d’omissions qu’ils pourraient contenir ou de tout dommage consécutif à leur utilisation.

Conformément à la loi, dès lors qu’il sera informé de la publication d’un contenu susceptible d’engager sa responsabilité pénale, et après avoir informé le contributeur responsable de cette publication, SHEEPYSPORT pourra procéder à sa suppression.

10. Responsabilité concernant les contenus mis en vente

L’utilisateur est seul responsable des produits mis en vente sur la plate-forme. sheepysport.nicolaspetit.ovh n’assure pas de contrôle des produits mis en vente. Toutefois, il est rappelé que la société SHEEPYSPORT SAS interdit la vente de produits illicites ou ne rentrant pas dans la gamme d’articles prévus par le site.

Pour plus d’informations, merci de consulter nos Conditions Générales de Vente.

11. Sécurité et mots de passes

L’Utilisateur, à la création de son compte sur SHEEPYSPORT, crée identifiant et mot de passe. Il est l’unique responsable de ceux-ci. A ce titre, il se doit de respecter les recommandations de sécurité essentielles et éviter les mots de passes trop facile à deviner type date de naissance ou les combinaisons de type site web date de naissance. L’utilisateur doit également respecter la confidentialité de son mot de passe. sheepysport.nicolaspetit.ovh invite ses Utilisateurs à changer régulièrement ceux-ci pour leur propre responsabilité.

12. Garanties – Responsabilité concernant l’accès à la Plateforme

12.1 Garanties

La société SHEEPYSPORT SAS met en œuvre tous les moyens pour rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L'accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Le site web ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.

12.2.Limitation de responsabilité

La société SHEEPYSPORT SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l'exploitation du Site dans les meilleures conditions.

La société SHEEPYSPORT SAS ne peut être tenue responsable des retards dus à des difficultés d’accès au site pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1218 du Code civil ou dont la faute ne peut lui être imputable.

13. Propriété intellectuelle

13.1.Du site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets et plus particulièrement d’un brevet européen enregistré au n° 17575085.

Toute reproduction sans autorisation préalable de SHEEPYSPORT SAS est donc passible de poursuites pour contrefaçon.

13.2 Des Articles et du Catalogue

Toute photographie d’un Article se trouvant dans le catalogue de la Plateforme est propriété de l’Utilisateur qui l’a mis en ligne. L’utilisation d’images n’appartenant pas à l’Utilisateur est formellement interdite.

La Société SHEEPYSPORT SAS s’engage à ne pas les réutiliser à d’autres fins que d’archivages et statistiques sur le type d’articles mis en ligne.

14. Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, La société SHEEPYSPORT SAS s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l'occasion de l'utilisation du site sheepysport.nicolaspetit.ovh soient effectués conformément au Règlement Général relatif à la protection des données (2016/649).

Les modalités d'exercice de vos droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l'occasion de l'utilisation du Service, sont décrits dans la Charte des Données à Caractère Personnel dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

15. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur le site sheepysport.nicolaspetit.ovh par l'Utilisateur, et qui prend fin à l'issue de la fermeture du compte de l’Utilisateur sur le site web, sous réserve que l’ensemble des livraisons prévues entre l’Utilisateur et les autres Utilisateurs du site internet soient effectivement réalisées.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre sheepysport.nicolaspetit.ovh et les Utilisateurs du Service, lors de l'exécution des présentes, fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour le 10/04/2020

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise en service de la plate-forme de vente du site « https://sheepysport.nicolaspetit.ovh» ci-après nommé «la Plateforme » et les conditions de vente d’articles sur cette Plateforme par l’Utilisateur.

La Plateforme a pour but la mise en relation d’Utilisateurs réalisant des actes de vente ou d’achat d’articles permettant l’activité sportive, notamment les vêtements, équipements et dispositifs sportifs).

Tout accès et/ou Utilisation d’un Compte sur le site https://sheepysport.nicolaspetit.ovh suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l'Editeur de la Plateforme et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

2. Les parties

La Plateforme sheepysport.nicolaspetit.ovh est édité par la SAS SHEEPYSPORT représentée par ses dirigeants M. IGLESIAS Adelin et Mme VETTESE Lola.

Les CGV suivantes sont contractées entre la Plateforme et l’Utilisateur Inscrit, défini aux termes de l’article III.

3. Définitions

Acheteur : désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur la Plateforme ;

Catalogue : Répertoire de l’ensemble des articles mis en ligne par l’Utilisateur agissant comme Vendeur.

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne le compte que tout Utilisateur crée sur la Plateforme s’il souhaite pouvoir jouir de ses Services. Ce compte est créé par inscription et est soumis à l’acceptation de la Charte de l’Utilisateur. Ce compte Utilisateur contient des données personnelles. L’utilisation de celles-ci par l’Utilisateur et la Plate-forme se font conformément aux lois en vigueur, notamment au règlement général européen relatif à la protection des données à caractère personnel (Reg UE 2016/679) ainsi que conformément à la Charte Données personnelles de SHEEPYSPORT accessible sur le site internet.

Utilisateur : Internaute se connectant au site web sheepysport.nicolaspetit.ovh.

Utilisateur Inscrit : Internaute se connectant au site web sheepysport.nicolaspetit.ovh, ayant créé un compte sur le site et utilisant les services proposés par la Plateforme qu’il agisse en tant que Vendeur ou qu’Acheteur.

Vendeur : désigne tout Utilisateur inscrit qui référence un ou plusieurs Articles aux fins de réaliser une vente via le Catalogue de la Plateforme.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont en langue française et ont vocation à s'appliquer de façon exclusive entre la Société SHEEPYSPORT SAS et tout Utilisateur Inscrit. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur est réalisée dès lors que celui-ci coche la case d’acceptation située à la fin des Conditions Générales de Vente à l’achat d’un produit, qu’il soit Utilisateur Inscrit ou non. Aucune vente ne peut être réalisée sur la Plateforme en l’absence de l’acceptation des CGV.

5. Description du Service de Plateforme

6. Informations précontractuelle

6.1 Informations relatives aux obligations fiscales et sociales du vendeur non-professionnel

Le Vendeur est informé de ses obligations fiscales notamment de son obligation de déclaration sur ses revenus si ceux-ci ne relèvent pas d’un caractère occasionnel et privé de la gestion de son patrimoine.

La revente d’objets d’occasion n’est pas soumise aux régimes sociaux et fiscaux des entreprises ; En revanche, elle peut l’être s’il s’agit d’objets fabriqués ou et d’objets achetés pour la revente. Concernant les ventes réalisées sur le site sheepysport.nicolaspetit.ovh, le vendeur est tenu de s’informer de ses obligations.

Pour plus d’informations, sheepysport.nicolaspetit.ovh vous invite à vous rendre sur les sites suivants :

concernant les obligations fiscales :

concernant les obligations sociales

6.2 Historique de facturation

Conformément à l’article D. 111-8 du code de la consommation, et l’article 242 bis du Code Général des Impôts, sheepysport.nicolaspetit.ovh s’engage à envoyer annuellement un historique des facturations émises à l’Utilisateur Vendeur. Cet historique concernera l’ensemble des transactions effectuées l’année précédente et mentionnera le montant brut des transactions effectués sur le site web pour tout Utilisateur résidant en France ou réalisant ces Ventes en France.

L’Utilisateur Vendeur est également informé que cet historique sera également transmis aux autorités si celles-ci en font la demande. Ainsi, une copie de l’historique de facturation de chaque Utilisateur pourra être transmise aux services de l’administration Fiscale.

6.3 Informations et obligations du vendeur professionnel

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Vendeur professionnel dispose d’un compte avec un accès à un espace particulier pour transmettre ses propres informations contractuelles à l’acheteur. Le Vendeur professionnel ayant indiqué son appartenance à cette catégorie d’acheteur doit notamment indiquer : Ses informations légales, ses propres conditions générales de vente et proposer les mêmes garanties que celles qui y figurent.

7. Référencement des Articles

7.1 Référencement des Articles par un Utilisateur

L’Utilisateur, peut proposer à la vente des articles via son Compte. Ces articles sont alors répertoriés sur le Catalogue de sheepysport.nicolaspetit.ovh et proposés à la vente à d’autres Utilisateurs.

Les Articles sont des marchandises qui sont liées à la pratique d’une activité sportive.

Tout Article mis en vente sur le site ne pouvant être clairement identifié comme associé à ou permettant l’activité sportive pourra être retirée de la Plateforme.

Le Vendeur est seul responsable des articles qu’il met à disposition sur la Plateforme que ce soit pour la qualité ou la quantité. sheepysport.nicolaspetit.ovh n’est qu’un intermédiaire diffusant les offres du Vendeur. sheepysport.nicolaspetit.ovh ne saurait être tenu pour responsable si le produit mis en ligne par le Vendeur venait à ne plus être disponible au moment de l’achat ou si celui-ci ne correspond pas exactement aux attentes de l’Acheteur. Pour toute réclamation de ce type, l’acheteur peut se reporter à l’article IX, pour exercer ses droits.

7.2 Articles mis en vente

Un Vendeur mettant en vente un Article est tenu d’indiquer sa catégorie, son Prix, son état, sa taille, son poids et de tout élément qu’il jugerait utile d’informer le client dans la description de l’Article.

En présence d’Article vendus par Lot (ex : balles de tennis) le Vendeur doit spécifier l’information dans l’intitulé de l’Article et y porter la quantité (ex : « Lot de 8 balles de tennis ») Le prix, lui, doit porter sur l’ensemble du Lot.

L’absence de ces informations nuirait à l’information de l’Acheteur.

sheepysport.nicolaspetit.ovh ne saurait être tenu responsable de tout litige entre Vendeur et Acheteur si le Vendeur n’a pas respecté ses obligations d’informations envers l’acheteur.

Le Vendeur ne peut indiquer qu’un produit est vendu. Seule la Plateforme est habilitée à le faire, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

7.3 Articles interdits à la vente

Sont interdits à la vente :

-Les marchandises contrefaites, illicites ou contraires aux mœurs ;

-Les armes à feu ;

-Drogues, accessoires facilitant la consommation de drogues, tabac et produits dérivés tels que cigarettes, cigares, pipes, e-cigarettes, vapes, ou autres matériel et accessoires de vaporisation.

-Uniformes officiels, badges, accessoires ou tout autre type d'objet des forces armées, de la police ou d'autres services d'urgence. Les emblèmes et noms de l'aide humanitaire internationale, individuellement ou à l'intérieur des vêtements ;

-Uniformes ou accessoires fascistes ou nazis ;

-Les articles qui encouragent ou expose la violence, la discrimination, la haine, le crime ;

-Les articles autographiés (ou des articles similaires) sans certificat d'authenticité fiable ;

-Les marchandises alimentaires ouvertes ;

-Les marchandises alimentaires dont la date limite de consommation n’est pas valable 10 jours au jour de réception de la commande ;

-Les échantillons, testeurs ou articles promotionnels reçu gratuitement ;

-Les produits sur ordonnance, médicaments ;

-Les marchandises issues de destockages ;

-Les fourrures ou autres produits issus de pratiques assimilées à la cruauté animale ;

-Toute marchandise ne relevant pas de la pratique sportive ;

À tout moment, le Vendeur peut retirer son Article du Catalogue si celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une acquisition par un Acheteur. sheepysport.nicolaspetit.ovh se réserve le droit de retirer à tout moment de son catalogue un article qui ne respecterait pas les critères ci-dessus.

7.4 Fonctionnement du Catalogue d’Articles

Les Articles référencés sur la Plateforme le sont suivant l’article du plus récent au plus ancien.

Le Catalogue n’est qu’une indexation de différents produits et n’est pas contrôlé par une logique algorithmique. Le vendeur détermine dans quelle catégorie d’article classer le ou les Articles qu’il met en vente. Cette catégorisation permet un tri entre différents articles mais pas un classement entre eux. L’Acheteur est informé que ces articles ne sont nullement classés en fonction de leur qualité ou de celle du vendeur.

8. Prix des produits mis à la vente

8.1 Information relative à l’encaissement

Conformément à la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du conseil, SHEEPYSPORT n’encaisse pas directement les sommes versées et/ou perçues par l’Utilisateur inscrit mais a fait appel à un prestataire habilité, MANGOPAY, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont consultables ici : https://www.mangopay.com/fr/update-terms/

8.2 Fixation du Prix

Le prix est fixé par les Vendeurs et réglé par les Acheteurs. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros.

La Plateforme applique un supplément de 5% du prix (hors livraison) de frais de fonctionnement ainsi que 0,89€ pour les services supplémentaires de livraison, de paiement et de garanties décrites à l’article X des présentes CGV.

Seront ajoutés les frais de livraisons déterminés par nos partenaires (https://www.mondialrelay.fr et https://www.laposte.fr) et choisi par le vendeur. Le tarif final sera net, transport compris.

sheepysport.nicolaspetit.ovh n’a aucun contrôle sur les tarifs proposés par le Vendeur. Il revient à l’utilisateur de s’assurer que la tarification correspond à ses attentes.

8.3 Modalités de Paiement

En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer :

Par Paypal : Le règlement s’effectue comptant. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

Pour plus d’informations https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Par Mangopay : Mangopay est une plateforme de paiement sécurisée utilisant un portefeuille électronique pour effectuer des règlements en ligne et également le paiement par carte bancaire. Pour plus d’informations : https://www.mangopay.com/fr/update-terms/

9. Livraisons

9.1 Modalités

La Société SHEEPYSPORT fait appel à des tiers pour assurer la livraison de ses produits entre vendeurs et acheteurs. Elle fait notamment appel à Mondial Relay et La poste pour ses livraisons.

Le Vendeur remet l’article acheté sur la Plateforme à Mondial Relay ou La poste qui délivre l’article à l’Utilisateur Acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans sa Commande. La société tierce est susceptible de contacter l’Acheteur pour s’assurer de l'exactitude des coordonnées.

Les sociétés tierce, Mondial Relay ou La poste sont les uniques responsables de la livraison des articles. leurs Conditions générales de Vente s’appliquent pour tous les points concernant celle-ci. sheepysport.nicolaspetit.ovh ne pourra être tenu responsable des dommages réalisés durant le transport.

Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait de l’Acheteur, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’allongement du délai de livraison.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.

9.2 Articles volumineux

Tout article de plus de 30kg, de plus de 120 cm de long (pour Mondial relay), 100 cm (pour La poste) ou de plus de 150 cm de développé (Longueur + Largeur + Hauteur) pour Mondial relay et 200 cm pour La poste ne pourra être expédié par nos transporteurs partenaires.

A ce titre, si un Utilisateur souhaite mettre en vente un Article volumineux, il doit nous contacter au préalable et prendre à sa charge la livraison de ce bien par un autre transporteur ou l’imputer directement sur l’Acheteur dans le prix fixé.

sheepysport.nicolaspetit.ovh décline toute responsabilité pour la livraison de tout Article volumineux mis en ligne sur le Catalogue et ne pouvant être livré par notre transporteurs partenaire.

Si un Acheteur souhaite faire l’acquisition de cet article sans que le Vendeur en ai informé la société au préalable, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur le prix que celui-ci aura payé et devra également reverser une compensation à sheepysport.nicolaspetit.ovh d’un montant égal à 10% du prix de l’Article.

10. Réception et conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis‐à‐vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

L’Acheteur doit laisser à sheepysport.nicolaspetit.ovh et au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstient d'intervenir lui‐même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

En cas de vice apparent ou de non‐conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages‐intérêts.

11. Retours

11.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme de sheepysport.nicolaspetit.ovh. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de livraison. sheepysport.nicolaspetit.ovh n’interviendra pas dans la procédure de renvoi.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour (délivré par Mondial Relay ou à acquérir pour les expéditions La poste) à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

11.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Les retours non conformes à la procédure ci‐dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acheteur des acomptes qu'il aura versés.

12. Garanties légales du Vendeur

12.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant 24 mois.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus – dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

En cas de vice caché découvert dans l’un des Produits commandés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

13. Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, La société SHEEPYSPORT s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l'occasion de l'utilisation du site htpps://sheepysport.com soient effectués conformément au règlement général relatif à la protection des données (2016/649).

Les modalités d'exercice de vos droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l'occasion de l'utilisation du Service, sont décrits aux termes de la Charte Données Personnelles dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Ventes.

14. Règlement des litiges et Compétence

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Toulouse.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Mise à jour le 10/04/2020

1. Objet

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

2. Les parties

La Plateforme sheepysport.nicolaspetit.ovh est édité par la SAS SHEEPYSPORT représentée par ses dirigeants M. IGLESIAS Adelin et Mme VETTESE Lola.

Les CGA suivantes sont contractées entre la Plateforme et l’Utilisateur Inscrit, défini aux termes de l’article III.

3. Définitions

Acheteur : désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur la Plateforme ;

Catalogue : Répertoire de l’ensemble des articles mis en ligne par l’Utilisateur agissant comme Vendeur.

Utilisateur : Internaute se connectant au site web sheepysport.nicolaspetit.ovh.

Vendeur : désigne tout Utilisateur inscrit qui référence un ou plusieurs Articles aux fins de réaliser une vente via le Catalogue de la Plateforme.

4. Acceptation des Conditions Générales d'Achat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGA ») sont en langue française et ont vocation à s'appliquer de façon exclusive entre la Société SHEEPYSPORT SAS et tout Utilisateur Inscrit. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur est réalisée dès lors que celui-ci coche la case d’acceptation située à la fin des Conditions Générales de Vente à l’achat d’un produit, qu’il soit Utilisateur Inscrit ou non. Aucune vente ne peut être réalisée sur la Plateforme en l’absence de l’acceptation des CGA.

5. Description du Service de Plateforme

6. Référencement des Articles

6.1 Référencement des Articles par un Utilisateur

Les Articles sont des marchandises qui sont liées à la pratique d’une activité sportive.

Tout Article mis en vente sur le site ne pouvant être clairement identifié comme associé à ou permettant l’activité sportive pourra être retirée de la Plateforme.

6.2 Articles interdits à la vente

Sont interdits à la vente :

-Les marchandises contrefaites, illicites ou contraires aux mœurs ;

-Les armes à feu ;

-Drogues, accessoires facilitant la consommation de drogues, tabac et produits dérivés tels que cigarettes, cigares, pipes, e-cigarettes, vapes, ou autres matériel et accessoires de vaporisation.

-Uniformes ou accessoires fascistes ou nazis ;

-Les articles qui encouragent ou expose la violence, la discrimination, la haine, le crime ;

-Les articles autographiés (ou des articles similaires) sans certificat d'authenticité fiable ;

-Les marchandises alimentaires ouvertes ;

-Les marchandises alimentaires dont la date limite de consommation n’est pas valable 10 jours au jour de réception de la commande ;

-Les échantillons, testeurs ou articles promotionnels reçu gratuitement ;

-Les produits sur ordonnance, médicaments ;

-Les marchandises issues de destockages ;

-Les fourrures ou autres produits issus de pratiques assimilées à la cruauté animale ;

-Toute marchandise ne relevant pas de la pratique sportive ;

6.3.Fonctionnement du Catalogue d’Articles

Les Articles référencés sur la Plateforme le sont suivant l’article du plus récent au plus ancien.

7. Prix

7.1 Information relative à l’encaissement

7.2 Fixation du Prix

Le prix est fixé par les Vendeurs et réglé par les Acheteurs. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Seront ajoutés les frais de livraisons déterminés par nos partenaires (https://www.mondialrelay.fr et https://www.laposte.fr) et choisi par le vendeur. Le tarif final sera net, transport compris.

sheepysport.nicolaspetit.ovh n’a aucun contrôle sur les tarifs proposés par le Vendeur. Il revient à l’utilisateur de s’assurer que la tarification correspond à ses attentes.

7.3 Modalités de Paiement

Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer :

Par Paypal : Le règlement s’effectue comptant. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

Pour plus d’informations https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

8. Exercice du droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception des Produits commandés par lui-même ou un tiers, pour manifester son désir de rétractation.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société de sa décision en lui adressant le formulaire type de rétractation téléchargeable et disponible ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Le Client dispose ensuite d’un autre délai de 5 jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise au vendeur à l’adresse qu’ils auront déterminée.

Pour ce faire, il peut :

- soit désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions,

- soit choisir le transporteur habituel de la Société ; MONDIAL RELAY.

Dans le cas où le retour du Produit est géré par le transporteur de la Société, les frais de retour seront facturés et déduits du remboursement.

Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’acheteur ou du vendeur selon le cas, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient. Le coût de renvoi du bien sera déterminé selon la grille tarifaire du transporteur choisi.

La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation.

En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.

9. Remboursement et frais

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison s'effectuera dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.

A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Articles, SHEEPYSPORT peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, ainsi qu’à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux relatifs au renvoi des Produits.

10. Modalités

La Société SHEEPYSPORT fait appel à des tiers pour assurer la livraison de ses produits entre vendeurs et acheteurs. Elle fait notamment appel à Mondial Relay et La poste pour ses livraisons.

Le Vendeur remet l’article acheté sur la Plateforme à Mondial Relay ou La poste qui délivre l’article à l’Utilisateur Acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans sa Commande. La société tierce est susceptible de contacter l’Acheteur pour s’assurer de l'exactitude des coordonnées.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

11. Articles volumineux

sheepysport.nicolaspetit.ovh décline toute responsabilité pour la livraison de tout Article volumineux mis en ligne sur le Catalogue et ne pouvant être livré par notre transporteurs partenaire.

12. Réception et conformité

Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

13. Retours

13.1 Modalités

13.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Les retours non conformes à la procédure ci‐dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acheteur des acomptes qu'il aura versés.

14. Garanties légales à l’encontre du Vendeur

14.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant 24 mois.

14.2 Garantie légale contre les vices cachés

Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

15. Données personnelles

16. Modification des présentes CGA

SHEEPYSPORT se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGA à tout moment. Les Utilisateurs doivent donc se tenir informer en consultant régulièrement le présent contrat depuis le site internet sheepysport.nicolaspetit.ovh.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu'aux ventes conclues postérieurement à ladite modification.

17. Règlement des litiges et Compétence

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.